Foire aux questions

Votre demande de permis est en cours de traitement. La réglementation octroi à l’inspecteur en bâtiment et en environnement un délai de 30 jours pour l’analyse de votre projet dès qu’il a reçu tous les documents nécessaires à son analyse. Aucune analyse ne débute sans l’ensemble des documents.

Il est difficile d’estimer le délais moyen, car celui-ci dépend de la quantité de demandes en cours et des autres dossiers que l'inspecteur doit gérer.

Veuillez consulter la page : Liste des formulaires

La tarification est variable selon le type de permis demandé. Veuillez consulter le Règlement numéro 392-2003 établissant la tarification des permis.

Il existe deux types d’autorisations pour les projets en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme : le certificat d’autorisation et le permis de construire. L’autorisation de faire quelque chose est nécessaire dans presque toutes les situations. Dans le cas d’un permis, celui-ci tient lieu de certificat d’autorisation lorsqu’il est accordé.

Le certificat d’autorisation

Vous avez besoin de faire une demande de certificat d’autorisation pour les interventions suivantes :

Changer l'usage ou la destination d'un terrain ou d'une construction ;

Excaver le sol, dans le but de faire le commerce de la terre, du sable, du gravier, du roc ou de tout matériau d'extraction ;

Procéder à l’abattage d’arbres dans le cas d’une intervention régie par le règlement de zonage ;

Déplacer, réparer ou démolir une construction, sauf dans le cas travaux de rénovations mineures lorsqu’il s’agit de remplacer certains éléments détériorés par des éléments identiques, de même nature ou équivalents, lorsque ces travaux n’ont pas pour effet de modifier la superficie d’implantation ou le volume de la construction ou d’en changer substantiellement l’aspect extérieur ;

Construire, installer ou modifier une affiche, une enseigne ou un panneau-réclame ;

Installer un bâtiment temporaire ;

Tenir une vente de garage ;

Construire ou installer une piscine creusée ou hors terre ;

Réaliser tout ouvrage sur les rives ou le littoral d'un cours d'eau ;

Effectuer la culture, l’entreposage, le conditionnement ou la première transformation de cannabis.

Le permis de construire

Sur l'ensemble du territoire de la municipalité, tout projet d'installation, de construction, de transformation, d'agrandissement, d'addition de bâtiments ou d'excavation à cet effet est interdit sans l'obtention préalable d'un permis de construction.

L’obligation d'obtenir au préalable un permis s'applique également lors de toute intervention visant à mettre en place de nouvelles installations de traitement des eaux usées ou visant à modifier des installations de traitement des eaux usées existantes ainsi que lors de travaux visant à aménager un ouvrage de captage d’eau souterraine.

L’obligation d’obtenir au préalable un permis s’applique aussi lors de toute intervention visant l’utilisation d’un matelas de paille flottant sur un lieu d’entreposage de déjections animales. Ce permis doit être renouvelé chaque année.

Dans toutes autres situations, nous vous invitons à communiquer avec l'inspecteur en bâtiment et en environnement au 450-792-3855 poste 7 ou par courriel : inspecteur@saint-jude.ca

Oui. Le Règlement 437-2006 sur les Permis et Certificats sous l’article 3.2.1, premier alinéa, paragraphe k, donne le droit à l'inspecteur d'accéder à votre propriété. Nous comprenons qu’il peut sembler inconfortable pour vous d’avoir un inconnu sur votre terrain en votre absence. Sachez cependant que nos employés font tout en leur pouvoir pour respecter votre vie privée.

Si l’inspection à effectué se trouve à l’intérieur de votre résidence, l’inspecteur vous contactera pour prendre rendez-vous. En aucun cas, l’inspecteur n’entrera dans votre résidence sans votre présence.

L'inspecteur se déplace seulement dans les heures normales de bureau (9h à 17h) et sera toujours identifié aux couleurs de la Municipalité. Si vous avez des doutes sur la personne qui visite votre propriété, veuillez contacter le bureau municipal au 450 792-3855.

Non. Cette obligation des propriétaires est inscrite dans le Règlement 437-2006 sur les Permis et Certificats sous l’article 3.2.1, premier alinéa, paragraphe k. Dans une situation où l’inspecteur en bâtiment et en environnement se voit refuser l’accès à une propriété, des amendes pourraient être imposées aux contrevenants et des recours en justice pourraient être pris. Ces dispositions sont inscrites dans les différents règlements de la municipalité. Au besoin, les forces de l’ordre pourraient être demandées afin de permettre l’inspection.

Selon le type de demande, divers impératifs réglementaires obligent souvent à avoir des informations supplémentaires.

Savez-vous que si votre projet se situe en zone humide ou à risque l’inspecteur à accès à ses informations ? Il est possible qu'il ait à demander plus d’éléments pour pouvoir faire une analyse pertinente de votre projet.

En matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, il est important de ne jamais se comparer à quelqu’un d’autre. Les raisons sont simples : chaque maison possède une histoire réglementaire qui lui est propre. Il est possible qu'un permis pour un projet a été émis et que la réglementation a changé depuis, la résidence est peut-être dans une zone différente de la vôtre, le projet n’a pas fait l’objet d’une demande de permis et est donc illégal, ...

Les règlements en matière d'urbanisme sont essentiels pour assurer un développement harmonieux de nos communautés. Ils visent à protéger l'intérêt général, la sécurité, la qualité de vie et l'environnement. Voici pourquoi il existe de nombreux règlements à suivre et pourquoi vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez sur votre terrain :

Planification urbaine :

Les règlements sont élaborés dans le cadre d'une planification urbaine globale qui vise à définir l'aménagement du territoire de manière cohérente et équilibrée. Ils sont conçus pour prévoir et gérer la croissance démographique, la circulation, les infrastructures, les équipements collectifs, et ainsi éviter les problèmes d'encombrement et de saturation.

Protection de l'environnement :

Les règlements en matière d'urbanisme incluent souvent des dispositions visant à protéger l'environnement naturel, les écosystèmes fragiles, les espaces verts, les zones humides, etc. Ils contribuent à préserver la biodiversité, la qualité de l'air et de l'eau, ainsi que les paysages naturels.

Sécurité publique :

Les règlements garantissent également la sécurité publique en établissant des normes de construction, de prévention des incendies, d'accès aux services d'urgence, de résistance aux risques naturels (inondations, séismes, etc.). Ils visent à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers potentiels.

Préservation du patrimoine :

Certains règlements protègent le patrimoine architectural, historique ou culturel d'une communauté. Ils peuvent imposer des restrictions sur les modifications ou les démolitions de bâtiments afin de préserver le caractère unique et l'identité d'un quartier ou d'une ville.

Harmonie visuelle :

Les règlements d'urbanisme ont souvent pour objectif de maintenir une certaine cohérence esthétique dans le paysage urbain. Ils réglementent l'aspect extérieur des bâtiments, les matériaux utilisés, les couleurs, les hauteurs, les gabarits, etc., afin de préserver une harmonie visuelle dans l'environnement bâti.

Les règlements en matière d'urbanisme sont nécessaires pour concilier les intérêts individuels avec l'intérêt collectif, assurer la qualité de vie, protéger l'environnement et préserver le caractère unique de nos villes. Ils sont élaborés avec soin pour établir un équilibre entre les droits et les responsabilités des propriétaires tout en garantissant le bien-être de l'ensemble de la communauté.

Vous devez signaler toutes infractions aux règlements d’urbanisme en remplissant le formulaire de plainte, en téléphonant ou en écrivant directement à l’inspecteur en bâtiment et en environnement au 450-792-3855 poste 7 ou par courriel : inspecteur@saint-jude.ca

La confidentialité du plaignant sera respectée afin de préserver la confiance en le processus de plainte.

Si la situation comporte un danger imminent pour la sécurité des personnes ou des biens, veuillez contacter les services d’urgence en premier.

Vous pouvez consulter les pages sauivantes : avis publics et procès-verbaux pour plus d'informations sur la municipalité. De plus, il est aussi possible d'assister aux séances du conseil municipal et y poser vos questions.

Pas nécessairement.

L’inscription de votre immeuble dans l’inventaire du patrimoine bâti de la MRC des Maskoutains n’est pas une garantie qu’un certificat de démolition ne pourra pas être émis. Cela va en premier lieu affecter le processus d’analyse de votre demande en accord avec le règlement de démolition. Elle passera donc obligatoirement par le Comité de Démolition pour une analyse plus poussée.

Le fait que votre immeuble soit dans cet inventaire ajoute aussi l’obligation d’envoyer la MRC ainsi que le ministère de la Culture et des Communications de la demande de certificat de démolition. Cette mesure est obligatoire selon la Loi sur l’Aménagement et l’Urbanisme. Elle permet à ces deux institutions de choisir si elles désirent s’immiscer ou non dans le processus d’analyse de la demande pour appliquer une protection à l’immeuble compte tenu de son caractère patrimonial.