Règlements d'urbanisme

But :

Le règlement sur l'émission des permis et des certificats en urbanisme permet aux municipalités d'établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d'urbanisme.

Utilité :

C'est pour s'assurer du respect de leurs règlements d'urbanisme (p. ex. zonage, construction, lotissement) que les municipalités exigent l'obtention d'un permis ou d'un certificat pour tout projet visé par ces règlements. La délivrance des permis et des certificats est le moyen de base qui permet de vérifier ce qui se fait en matière d'aménagement du territoire dans la municipalité.

Ainsi, une personne qui a l'intention de construire ou d'utiliser un terrain ou un bâtiment dans la municipalité doit s'informer auprès du responsable de la délivrance des permis et des certificats des obligations à satisfaire. Elle saura par conséquent ce que les règlements exigent.

Règlement des permis et certificats de la municipalité de Saint-Jude (No. 437-2006)

But :

Par son règlement de lotissement, une municipalité peut définir les normes relatives au découpage des lots et à l’aménagement des voies de circulation, régir ou prohiber les opérations cadastrales et exiger des conditions à respecter pour l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.

Utilité :

Une opération de lotissement consiste à diviser un terrain en lots distincts, généralement afin qu’ils puissent être vendus séparément. Le lotissement est habituellement la première étape dans le processus de développement d'un territoire avant que celui-ci ne soit construit, utilisé ou même protégé.

Le règlement de lotissement, conjointement avec l’obligation d’obtenir un permis de lotissement préalablement à toute opération cadastrale, permet d’empêcher les propriétaires fonciers de morceler leur terrain, d’ouvrir des rues et de vendre des lots sans égard aux objectifs d’aménagement de la municipalité.

Règlement de lotissement de la municipalité de Saint-Jude (No. 435-2006)

But :

Le règlement de zonage permet de diviser le territoire en zones, en vue de contrôler l’usage des terrains et des bâtiments, ainsi que l’implantation, la forme et l’apparence des constructions.

Utilité :

Le zonage constitue un des principaux moyens utilisés pour :

développer le territoire de façon ordonnée au moyen du contrôle de l’utilisation du sol ;

minimiser les inconvénients de voisinage, protéger l’intimité des gens, assurer la sécurité et la santé publique et le bien-être général ;

protéger les caractéristiques d’un milieu significatif contre toute insertion disparate ;

contrôler la qualité des bâtiments, des enseignes et de l’aménagement paysager ;

tenir compte de la vocation naturelle des territoires ou de leurs caractéristiques physiques ;

faire valoir l’intérêt public des multiples projets de développement individuels en tenant compte de la capacité financière de la municipalité et des répercussions des investissements sur le fardeau fiscal des contribuables ;

garantir la valeur et la rentabilité des investissements déjà effectués en concentrant le développement dans les secteurs où sont situés les services ou les équipements municipaux.

Règlement de zonage de la municipalité de Saint-Jude (No 434-2006)

Carte de zonage complet

Carte de zonage du noyau villageois

Carte de zonage du périmètre urbain

But :

Le règlement concernant la fermeture et l’entretien des fossés de chemins permet d’établir les responsabilités à atribuer à la Municipalité et aux propriétaires riverains, quant à la fermeture des fossés de chemins. Il instaure aussi des mesures de contrôle pour permetre la fermeture des fossés à l'intérieur d'un encadrement technique cohérent et uniforme assurant ainsi l'intégrité des infrastructures, la sécurité et la conformité des accès de même que la protection de l’environnement.

Règlement concernant la fermeture et l’entretien des fossés de chemins (No. 527-2020)

But :

Le règlement de construction permet à une municipalité de régir le domaine du bâtiment, mais uniquement pour adopter des normes supérieures ou portant sur des bâtiments ou des éléments non visés par le Code de construction du Québec.

Utilité :

Le règlement de construction permet à la municipalité de contrôler la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure d'un bâtiment en régissant la nature des matériaux autorisés et la façon de les assembler. En fait, il vise à régir le bâtiment comme tel en tant qu'assemblage de matériaux.

Il permet à une municipalité d'assujetir les bâtiments auxquels le Code de construction du Québec ne s'applique pas (p. ex. bâtiment résidentiel de huit logements et moins construit sur deux étages et moins; résidences privées de neuf chambres et moins pour personnes âgées).

Une municipalité soucieuse par l’économie d’énergie et l’architecture verte peut adopter des mesures lui permetant d’assurer la qualité structurale des constructions, leur solidité, leur sécurité, leur salubrité et leur fonctionnalité, en fonction du contexte local, des styles de vie et du climat. Elle peut avoir pour objectif de promouvoir et de démontrer l’utilisation de techniques d’économie et de production d’énergie et de matériaux de construction écologiques, sains et esthétiques notamment dans la construction de nouveaux logements et bâtiments.

Règlement de construction de la municipalité de Saint-Jude (No. 436-2006)

But :

Le règlement sur les branchements d’égout domestuque et d’égout pluvial régit l'administratuon, l'opératuon et le bon fonctuonnement des réseaux d'égout domestuque et d'égout pluvial. Il concerne aussi la pose et le remplacement des raccordements d'égout domestuque et d'égout pluvial.

Utilité :

Le règlement sur les branchements d’égout domestique et d’égout pluvial permet d’influencer et d’orienter le développement urbain en faisant connaître la nature et l’emplacement des infrastructures à venir de même que l’échéancier de leur implantation. Ce pouvoir procure à la municipalité le droit d’exercer ses responsabilités environnementales. Elle peut ainsi répondre aux besoins de sa population en eau potable et améliorer sa qualité de vie en éliminant une source importante de pollution que sont les eaux usées domestiques et industrielles. Enfin, elle peut offrir une protection adéquate contre les incendies.

Règlement sur les branchements d'égout domestique et d'égout pluvial (No. 407-2004)

But :

Les ententes relatives à des travaux municipaux permetent aux municipalités de réaliser et de financer des travaux se rapportant aux infrastructures et aux équipements municipaux ou de les faire réaliser ou financer par un promoteur.

Utilité :

De plus en plus, les municipalités demandent aux promoteurs d'assurer, en totalité ou en partie, la réalisation et le partage des coûts des travaux réalisés par la municipalité. Certaines d'entre elles exigent que les promoteurs réalisent ces travaux eux-mêmes et qu'ensuite ils leur cèdent les infrastructures.

Les promoteurs et les municipalités trouvent avantageux le recours à cete approche. Lorsque les travaux sont entièrement financés par le promoteur, la municipalité évite le recours au règlement d'emprunt. De plus, les modalités de cete participation peuvent être arrêtées avant la délivrance des permis, ce qui élimine les problèmes de paiement des emprunts inhérents à la non-réalisation totale ou partielle du projet. Par ailleurs, elle permet aux promoteurs de devancer la réalisation de projets, de connaître à l'avance ce qui sera exigé d'eux et, enfin, de s'assurer qu'ils seront tous traités sur un pied d'égalité.

Règlement refondu numéro 438-2006 et 438-1-2014 portant sur les ententes relatives à des travaux municipaux

But :

Le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble vise à permetre, à certaines conditions, qu'un projet soit réalisé malgré le fait qu'il déroge à l'un ou l'autre des règlements d'urbanisme de la municipalité.

Utilité :

La technique des projets particuliers est un outil commode qui facilite la mise en valeur d'emplacements problématiques (p. ex. reconversion d'immeubles, insertion dans la trame urbaine). Paradoxalement, elle peut servir à autoriser un projet non conforme à la réglementation, mais qui respecte les objectifs du plan d'urbanisme sans qu'il soit par ailleurs nécessaire de modifier les normes d'usage ou d'implantation du Règlement de zonage, normes qui demeurent pertinentes pour le milieu environnant.

Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (No. 470-2010)

But :

L'inventaire des zones devant faire l'objet d'une planification détaillée par les propriétaires, dans le Règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble (PAE), permet à la municipalité d'assurer un développement cohérent et durable de ces parties du territoire, et ce, avant toute modification des règlements d'urbanisme.

Utilité :

L’approche des plans d'aménagement d'ensemble (PAE) offre un contrôle à la fois souple et plus complet de l'aménagement de ces parties du territoire. Effectivement, dans des zones délimitées à l'avance, elle permet à la municipalité de définir de façon générale la nature et les caractéristiques souhaitées pour leur développement. La planification détaillée et la modification des règlements d'urbanisme ne viendront qu'au moment où les propriétaires du territoire concerné souhaiteront metre en valeur leurs propriétés. Ces derniers devraient alors préparer et faire approuver un PAE pour le territoire concerné. Cete approche plus souple d'évaluation des projets à partir de critères plutôt que de normes favorise la recherche de solutions novatrices dans un échange ouvert entre la municipalité et les promoteurs. Comme condition d'approbation du PAE, la municipalité peut exiger que le promoteur prenne à sa charge le coût des infrastructures, réalise le plan dans un délai fixé et fournisse des garanties financières. Ces aspects de la réalisation peuvent faire l'objet d'une entente permetant de fixer, au moment de l'approbation, l'ensemble des conditions de réalisation.

Règlement relatif aux plans d’aménagement d’ensemble (No. 512-2017)

But :

Le présent règlement a pour objet d’énoncer les règles régissant l’occupation du domaine public de même que les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public.

Utilité :

Ce règlement a pour principale utilisé d’assurer un encadrement suffisant des activités qui se déroulent sur le domaine public, comme les événements qui se tiennent en partie ou en totalité dans la rue ou dans un autre terrain public de la municipalité. Non seulement les activités ludiques y sont contrôlées, mais aussi l’installation des boites au letres, des équipements de services publics ou toute autre occupation temporaire et permanente du domaine public.

Règlement numéro 525-2019 relatif à l’occupation du domaine public

But :

Une municipalité peut, en vertu de ses pouvoirs, accorder une assistance financière directe aux personnes et aux organismes, et ceci, dans le but de favoriser des actions privées ou de venir en aide aux nécessiteux.

Utilité :

En général, une municipalité peut offrir trois types d'assistance financière :

l'assistance financière aux personnes dans le cadre d'un programme de revitalisation ;

l'assistance financière aux organismes ;

les autres types d'assistance financière aux personnes.

L'assistance financière aux personnes et aux organismes peut s'avérer nécessaire et utile pour concrétiser certains objectifs collectifs définis dans le plan d'urbanisme. De telles incitations peuvent également être destinées à des interventions résidentielles, industrielles et commerciales dans le but de compléter les nouveaux secteurs de développement définis comme zones prioritaires d'aménagement (ou de réaménagement).

Règlement sur les programmes de revitalisation résidentielle (No. 534-2020)

Règlement numéro 392-2003 établissant la tarification des permis

But :

Ce règlement permet de contrôler la démolition des immeubles sur le territoire de la Municipalité dans une optique de protection du patrimoine bâti. Le règlement permet aussi de définir les procédures concernant l’analyse des demandes de démolition d’immeubles et permet d’exercer une meilleure gestion du territoire et de son développement.

Utilité :

En matière d’urbanisme, le contrôle de la démolition des immeubles est tout aussi important que le contrôle du développement, puisqu’il détermine les bâtiments qui continueront de composer le tissu urbain et ceux qui sont appelés à être remplacés. Il influence donc directement le cadre de vie de la population.

Une municipalité contrôle la démolition des immeubles en poursuivant les objectifs suivants :

préserver un inventaire suffisant de logements locatifs ;

protéger un bâtiment pouvant constituer un bien culturel ou représenter une valeur patrimoniale ;

favoriser l’utilisation des immeubles existants, dans l’objectif de réduire la consommation de matériaux de construction ;

préserver l’unité architecturale et urbanistique d’un secteur ;

encadrer et ordonner la réutilisation du sol dégagé (c’est-à-dire contrôler le projet de remplacement de l’immeuble démoli) ;

régler des problèmes de salubrité, de nuisances ou de sécurité.

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